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Urbanisme/Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Ce n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il existe deux types de certificat d’urbanisme : ► Le certificat d’urbanisme d’information. Il n’indique pas si le terrain est constructible ou non. Il renseigne sur : ● Les dispositions d’urbanisme. ● L’existence de servitudes d’utilité publique. ● La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. ► Le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus du certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.