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Urbanisme/Permis d’Aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. TRAVAUX CONCERNÉS Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations : ► D’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m². ► De remembrement. ► De lotissement. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*01. Le dossier doit être complété par un certain nombre de documents dont : ► Un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain. ► Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement. ► Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords. ► Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement. La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires et déposés en mairie. DÉLAI D’INSTRUCTION La mairie dispose d’un délai : ► De 3 mois pour instruire le dossier si celui-ci est complet. ► De 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception si le dossier est incomplet. Le demandeur a un délai de 3 mois pour compléter le dossier. Passé le délai, le silence de l’administration vaut réponse favorable.