site officiel de la mairie d’alixan Mairie d'ALIXAN L'esplanade 26300 Alixan France Tél. 04 75 47 02 62 accueil@alixan.com Horaires d’ouverture, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13 h 30 à 16 h 30 Le samedi : de 8 h 30 à 12 h création maintenance de sites internet michel@flegon.fr
Urbanisme/Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de grande importance et doit porter sur des biens immobiliers. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité. TRAVAUX CONCERNÉS ► Travaux sur les constructions nouvelles. Ne sont pas concernées les constructions de piscine de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m², les constructions soumises à une déclaration préalable de travaux. ►Travaux sur constructions existantes : agrandissement d’un bâtiment supérieur à 20m², changement de destination d’un bâtiment avec modification des façades. ► Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m². DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Le dossier doit être remis à la mairie en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire pourra être demandé si la construction est située dans un espace protégé (monument historique). La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants : ► Cerfa n°13406*03 pour les maisons individuelles ou les annexes. ► Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions. ► Pour les constructions nouvelles : une attestation indiquant que la construction respecte la règlementation thermique doit être jointe.
PIÈCES À FOURNIR Le dossier doit être complet. Les documents annexes doivent être numérotés. La demande de permis de construire doit être accompagnée de : ► Un plan de situation du terrain. ► Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. ► Un plan de coupe du terrain et de la construction. ► Un notice décrivant le terrain et présentant le projet. ► Un plan des façades et des toitures. ► Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage. DÉLAI D’INSTRUCTION La mairie dispose généralement d’un délai : ► De 2 mois pour instruire une maison individuelle et/ou ses annexes. ► De 3 mois, pour les autres cas. Passé le délai, le silence de l’administration vaut réponse favorable.